Critères à respecter :
- Mise en place d’un système de gestion technique du bâtiment pour un usage chauffage ou un usage chauffage et eau chaude sanitaire dans des bâtiments tertiaires existants.
- Le système de gestion technique du bâtiment doit assurer, par un système d’automatisation centralisé, les fonctions de régulation de classe B ou A au sens de la norme NF EN 15232-1 pour les usages chauffage et, le cas échéant, eau chaude sanitaire.
- La mise en place est réalisée par un professionnel
Mentions devant apparaître sur votre facture :
- La mise en place d’un système de gestion technique du bâtiment assurant, par un système d’automatisation centralisé, les fonctions de régulation de classe B ou A au sens de la norme NF EN 15232-1.
Les éléments qui doivent constituer votre dossier :
- Copie du devis des travaux accepté (daté et signé) par vous
- Copie de la facture de pose avec les mentions listées ci-dessus
- Original de l’Attestation sur l’Honneur complétée et signée
Le montant de la Prim’Eni Pro est calculé en fonction de la surface chauffée, de l’usage du système et du secteur d’activité.