Critères à respecter :
- Mise en place d’une ventilation mécanique simple flux à débit d’air constant ou modulée à débit d’air variable dans des locaux du secteur tertiaire existants de surface totale inférieure ou égale à 10 000 m².
- La ventilation mécanique est dite modulée si le débit de ventilation est asservi à une détection de présence ou proportionnelle en fonction du nombre d’occupants (avec détection de CO2 ou capteurs de présence, mono ou multizones).
- Le système de ventilation mécanique simple flux modulée bénéficie d’un avis technique en cours de validité, délivré par le CSTB.
- Le caisson de ventilation a une puissance électrique absorbée inférieure ou égale à 0,3 W/(m3/h) au débit nominal.
- La mise en place est réalisée par un professionnel.
Attention ! L’opération ne s’applique pas aux salles d’un volume supérieur à 250 m3 et aux locaux sportifs.
Mentions devant apparaître sur votre facture :
- la mise en place d’une ventilation mécanique simple flux à débit d’air constant ou modulée (proportionnelle ou à détection de présence) à débit d’air variable ;
- et la puissance électrique absorbée du caisson de ventilation au débit nominal.
Les éléments qui doivent constituer votre dossier :
- Copie du devis des travaux accepté (daté et signé) par vous
- Copie de la facture de pose avec les mentions listées ci-dessus
- Dans le cas d’une ventilation simple flux modulée (proportionnelle ou à détection de présence), l’avis technique du CSTB en cours de validité de l’installation
- Original de l’Attestation sur l’Honneur complétée et signée
Le montant de la Prim’Eni Pro est calculé en fonction du type de ventilation, de la surface ventilée, de l’énergie de chauffage et du secteur d’activité.