Critères à respecter :
- Mise en place d’une pompe à chaleur (PAC) de type air/eau ou eau/eau dans des locaux du secteur tertiaire existants réservés à une utilisation professionnelle.
Cas d’une PAC de puissance thermique nominale ≤ 400 kW :
- L’efficacité énergétique saisonnière (Etas) doit être supérieure ou égale à :
- 111% pour les PAC moyenne et haute température,
- 126% pour les PAC basse température.
- L’efficacité énergétique saisonnière à prendre en compte est celle de la PAC seule pour les besoins de chauffage des locaux (hors dispositif de régulation).
Cas d’une PAC de puissance thermique nominale > 400 kW :
- Le coefficient de performance (COP), mesuré conformément aux conditions de performance nominales de la norme EN 14511-2 pour une température à la sortie de l’échangeur thermique intérieur de 35°C, doit être supérieur ou égale à 3,4
- La mise en place est réalisée par un professionnel
Attention ! Les PAC installées en relève d’une chaudière à haute performance énergétique et les PAC utilisées uniquement pour la production d’eau chaude sanitaire ne sont pas éligibles.
Mentions devant apparaître sur votre facture :
- La mise en place d’une pompe à chaleur de type air/eau ou eau/eau ;
- La puissance thermique de la pompe à chaleur ;
- Pour les PAC de puissance thermique inférieure ou égale à 400 kW :
- Le type de pompe à chaleur (basse, moyenne ou haute température)
- L’efficacité énergétique saisonnière (Etas)
- Pour les PAC de puissance thermique supérieure ou égale à 400 kW :
- Le coefficient de performance COP explicitement mesuré selon la norme EN 14511-2 pour une température à la sortie de l’échangeur thermique intérieur de 35°C.
Les éléments qui doivent constituer votre dossier :
- Copie du devis des travaux accepté (daté et signé) par vous
- Copie de la facture de pose avec les mentions listées ci-dessus
- Original de l’Attestation sur l’Honneur complétée et signée
Le montant de la Prim’Eni Pro est calculé en fonction de la surface totale chauffée et de la puissance de la PAC et du secteur d’activité.