Critères à respecter :
- Mise en place d’une chaudière collective haute performance énergétique dans des locaux du secteur tertiaire existants réservés à une utilisation professionnelle.
- Si la puissance thermique nominale de la chaudière est ≤ 70 kW :
- L’efficacité énergétique saisonnière (Etas) selon le règlement (EU) n° 813/2013 de la commission du 2 août 2013 est supérieure ou égale à 90%.
- Si la puissance thermique nominale de la chaudière est > 70 kW et ≤ 400 kW :
- L’efficacité utile à 100 % de la puissance thermique nominale selon le règlement (EU) n° 813/2013 de la commission du 2 août 2013 est ≥ à 87%
- L’efficacité utile à 30 % de la puissance thermique nominale selon le règlement (EU) n° 813/2013 de la commission du 2 août 2013 est ≥ à 95,5%
- Si la puissance thermique nominale de la chaudière est > 400 kW :
- Le rendement PCI à pleine charge et le rendement PCI à 30% de charge selon l’arrêté du 3 mai 2007 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des bâtiments existants sont ≥ 92%.
- L’efficacité énergétique saisonnière et l’efficacité utile à prendre en compte sont celles hors dispositif de régulation.
- Mise en place réalisée par un professionnel.
Mentions devant apparaître sur votre facture :
Pour une chaudière de puissance thermique nominale ≤ 70 kW :
- L’installation d’une chaudière ;
- La puissance nominale de la chaudière installée ;
- L’efficacité énergétique saisonnière (Etas) ;
- L’installation d’un régulateur et la classe de celui-ci.
Pour une chaudière de puissance thermique nominale > 70 kW et ≤ 400 kW :
- L’installation d’une chaudière ;
- La puissance nominale de la chaudière installée ;
- L’efficacité utile de la chaudière à 100% de la puissance thermique nominale ;
- L’efficacité utile de la chaudière à 30% de la puissance thermique nominale ;
- L’installation d’un régulateur et la classe de celui-ci.
Pour une chaudière de puissance thermique nominale > 400 kW :
- La mention de l’installation d’une chaudière
- La puissance nominale de la chaudière installée
- Le rendement PCI à pleine charge
- Le rendement PCI à 30% de charge
- L’installation d’un régulateur et la classe de celui-ci.
Les éléments qui doivent constituer votre dossier :
- Copie du devis des travaux accepté (daté et signé) par vous
- Copie de la facture de pose avec les mentions listées ci-dessus
- Original de l’Attestation sur l’Honneur complétée et signée
Le montant de la Prim’Eni Pro est calculé en fonction de la surface chauffée, du secteur d’activité, de la puissance de la chaufferie et de la chaudière.