Critères à respecter :
- Mise en place d’une chaudière individuelle à haute performance énergétique pour des bâtiments résidentiels existants.
- La chaudière utilise un combustible liquide ou gazeux.
- La puissance thermique nominale de la chaudière doit être ≤ 70kW.
- L’efficacité énergétique saisonnière (Etas) de la chaudière seule pour le chauffage des locaux selon le règlement (EU) N° 813/2013 de la commission du 2 août 2013 est supérieure ou égale à 90%.
- La chaudière doit être équipée d’un régulateur de classe IV, V, VI, VII, ou VIII telles que définies au paragraphe 6.1 de la communication de la Commission 2014/C 207/02 dans le cadre du règlement (UE) n° 813/2013.
- Mise en place réalisée par un professionnel.
Si l’installation de chauffage est déjà équipée d’un système de régulation, vous pourrez bénéficier de la Prim’Eni Pro pour l’installation d’une chaudière individuelle à haute performance énergétique, sans pose d’un nouveau régulateur. Le régulateur existant peut avoir été posé par une entreprise différente.
Attention, la date d’émission de la facture de pose du régulateur existant doit être postérieure au 26/09/2015.
L’efficacité énergétique saisonnière (Etas) doit être mesurée sans prendre en compte le dispositif de régulation (performance de la chaudière seule pour les besoins de chauffage des locaux).
La facture doit comporter les informations suivantes :
- L’installation d’une chaudière,
- La marque et le modèle de la chaudière
- L’efficacité énergétique saisonnière (Etas) de la chaudière seule pour les besoins de chauffage des locaux
- L’installation d’un régulateur
- La marque et le modèle du régulateur
- La classe du régulateur
Ces informations peuvent apparaître sur 2 factures distinctes : une facture de pose de la chaudière seule et une facture de pose du système de régulation.
Les éléments qui doivent constituer votre dossier :
- Copie du devis des travaux accepté (daté et signé) par vous ;
- Copie de la facture de pose avec les mentions listées ci-dessus ;
- Original de l’Attestation sur l’Honneur complétée et signée.
Le montant de la Prim’Eni Pro est calculé en fonction de la surface habitable pour les maisons individuelles.