Travaux éligibles

Critères à respecter :

• Mise en place d’une chaudière collective haute performance énergétique pour des appartements existants :
  • Si la puissance thermique nominale de la chaudière est ≤ 70 kW :
      L’efficacité énergétique saisonnière (Etas) selon le règlement (EU) n° 813/2013 de la commission du 2 août 2013 est supérieure ou égale à 90%.
  • Si la puissance thermique nominale de la chaudière est > 70 kW et ≤ 400 kW :
      L’efficacité utile à 100 % de la puissance thermique nominale selon le règlement (EU) n° 813/2013 de la commission du 2 août 2013 est ≥ à 87%
      L’efficacité utile à 30 % de la puissance thermique nominale selon le règlement (EU) n° 813/2013 de la commission du 2 août 2013 est ≥ à 95,5%
  • Si la puissance thermique nominale de la chaudière est > 400 kW :
      Le rendement PCI à pleine charge et le rendement PCI à 30% de charge selon l’arrêté du 3 mai 2007 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des bâtiments existants sont ≥ 92%.
• Mise en place réalisée par un professionnel.

La facture doit comporter les informations suivantes :
Pour une chaudière de puissance thermique nominale ≤ 70 kW :

• L’installation d’une chaudière ;
• La puissance nominale de la chaudière installée ;
• L’efficacité énergétique saisonnière (Etas).

Pour une chaudière de puissance thermique nominale > 70 kW et ≤ 400 kW :

• L’installation d’une chaudière ;
• La puissance nominale de la chaudière installée ;
• L’efficacité utile de la chaudière à 100% de la puissance thermique nominale ;
• L’efficacité utile de la chaudière à 30% de la puissance thermique nominale ;

Pour une chaudière de puissance thermique nominale > 400 kW :

• La mention de l’installation d’une chaudière ;
• La puissance nominale de la chaudière installée ;
• Le rendement PCI à pleine charge ;
• Le rendement PCI à 30% de charge.

Les éléments qui doivent constituer votre dossier :

• Copie du devis des travaux accepté (daté et signé) par vous ;
• Copie de la facture de pose avec les mentions listées ci-dessus ;
• Original de l’Attestation sur l’Honneur complétée et signée.

Le montant de la Prim’Eni Pro est calculé en fonction du nombre d’appartements raccordés à la chaufferie, de la puissance de la chaudière et de la puissance de la chaufferie.