Travaux éligibles

Conditions de délivrance liées à la chaudière :

• Mise en place d’une chaudière collective haute performance énergétique pour des appartements existants :
  • Si la puissance thermique nominale de la chaudière est ≤ 70 kW :
      L’efficacité énergétique saisonnière (Etas) selon le règlement (EU) n° 813/2013 de la commission du 2 août 2013 est supérieure ou égale à 90%.
  • Si la puissance thermique nominale de la chaudière est > 70 kW et ≤ 400 kW :
      L’efficacité utile à 100 % de la puissance thermique nominale selon le règlement (EU) n° 813/2013 de la commission du 2 août 2013 est ≥ à 87%
      L’efficacité utile à 30 % de la puissance thermique nominale selon le règlement (EU) n° 813/2013 de la commission du 2 août 2013 est ≥ à 95,5%
  • Si la puissance thermique nominale de la chaudière est > 400 kW :
      Le rendement PCI à pleine charge et le rendement PCI à 30% de charge selon l’arrêté du 3 mai 2007 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des bâtiments existants sont ≥ 92%.
• Mise en place réalisée par un professionnel.

La facture doit comporter les informations suivantes :
Pour une chaudière de puissance thermique nominale ≤ 70 kW :

• L’installation d’une chaudière ;
• La puissance nominale de la chaudière installée ;
• L’efficacité énergétique saisonnière (Etas).

Pour une chaudière de puissance thermique nominale > 70 kW et ≤ 400 kW :

• L’installation d’une chaudière ;
• La puissance nominale de la chaudière installée ;
• L’efficacité utile de la chaudière à 100% de la puissance thermique nominale ;
• L’efficacité utile de la chaudière à 30% de la puissance thermique nominale ;

Pour une chaudière de puissance thermique nominale > 400 kW :

• La mention de l’installation d’une chaudière ;
• La puissance nominale de la chaudière installée ;
• Le rendement PCI à pleine charge ;
• Le rendement PCI à 30% de charge.

Conditions de délivrance liées au contrat :
Le contrat est un contrat d’exploitation des installations de chauffage et, le cas échéant, d’eau chaude sanitaire. Au travers de ce contrat, le prestataire assure la conduite des installations pendant la durée du contrat, dans les périodes précisées dans le contrat. Sont éligibles :

• Les contrats qui comportent une prestation de conduite des installations et de travaux de petits entretiens et dont le montant afférent au combustible (et dont la fourniture est à la charge du titulaire du contrat) :
  • est initialement fixé forfaitairement sur la base de conditions climatiques de référence définies dans le contrat puis réévalué chaque année en fonction des conditions climatiques réelles (type de prestation communément appelé MT) ;
  • ou est évalué à un prix unitaire en fonction de la quantité de chaleur fournie et mesurée par comptage (type de prestation communément appelé MC) ;

• Les contrats qui comportent une clause d’intéressement, prévoyant le partage des économies ou des excès de consommation de combustible, par rapport à une consommation de base définie pour les conditions climatiques de référence (types de prestation communément appelés MTI ou MCI ou PFI ou CPI).

Le contrat est daté, signé et prend effet moins d’un an après la date d’achèvement de l’opération.
Les contrats qui comportent une prestation de conduite des installations et de travaux de petits entretiens sans fourniture de combustible (communément appelés PF) ou dont le montant afférent au combustible est évalué à prix unitaire en fonction des quantités livrées (communément appelés CP) ou est évalué indépendamment des conditions climatiques (communément appelés MF) ne sont pas éligibles.

Le titulaire du contrat d’exploitation dispose d’une qualification Qualibat 553 ou 554 à la date d’entrée en vigueur du contrat.

Les éléments qui doivent constituer votre dossier :

• les extraits d’intérêts du contrat signé entre le prestataire et le bénéficiaire mentionnant :
  • une prestation de conduite des installations et travaux de petits entretiens dont le montant afférent au combustible (et dont la fourniture est à la charge du titulaire du contrat) :
     est initialement fixé forfaitairement sur la base de conditions climatiques de référence définies dans le contrat puis réévalué chaque année en fonction des conditions climatiques réelles (type de prestation communément appelé MT) ;
     ou est évalué à un prix unitaire en fonction de la quantité de chaleur fournie et mesurée par comptage (type de prestation communément appelé MC).
  • une clause d’intéressement, prévoyant le partage des économies ou des excès de consommation de combustible, par rapport à une consommation de base définie pour les conditions climatiques de référence (types de prestation communément appelés MTI ou MCI ou PFI ou CPI) ;
  • les dates de signature et d’entrée en vigueur du contrat ;
  • et la date de fin du contrat ou la durée du contrat.
• la décision de qualification ou le certificat Qualibat 553 ou 554 du prestataire, à la date d’entrée en vigueur du contrat.
• Copie du devis des travaux accepté (daté et signé) par vous ;
• Copie de la facture de pose avec les mentions listées ci-dessus ;
• Original de l’Attestation sur l’Honneur complétée et signée.

Le montant de la Prim’Eni Pro est calculé en fonction du nombre d’appartements raccordés à la chaufferie, de la puissance de la chaudière, de la puissance de la chaufferie et de la durée du contrat d’exploitation.