Critères à respecter :
- Mise en place de luminaires d’éclairage général à modules LED pour des bâtiments tertiaires existants.
- La durée de vie calculée à 25°C des luminaires doit être supérieure ou égale à 35000 heures pour les secteurs « Hôtellerie, Restauration » et « Commerces de surface inférieure à 400 m² »
- La durée de vie calculée à 25°C des luminaires doit être supérieure ou égale à 50000 heures pour les secteurs autres secteurs y compris « Commerces de surface supérieure à 400 m² »
- les deux catégories de durée de vie sont associées à une chute de flux lumineux inférieure ou égale à 20 % ;
- Le flux lumineux initial total sortant du luminaire doit être supérieur ou égal 3 000 lm ;
- L’efficacité lumineuse (flux lumineux total sortant du luminaire divisé par la puissance totale du luminaire auxiliaire d’alimentation compris) doit être :
- ≥ 90 lumens par watt pour les luminaires avec indice de protection aux chocs (IK) égal à 10 ;
- ≥ 120 lumens par watt pour les autres luminaires ;
- Le facteur de puissance doit être supérieur à 0,9 quelle que soit la puissance ;
- La conformité à la norme EN 61000-3-2 au niveau harmonique avec un taux de distorsion harmonique sur le courant inférieur à 25 % doit être respectée ;
- Le luminaire est pré-équipé pour la régulation automatique par gradation de puissance en fonction de l’éclairage naturel du local dès lors que cet éclairage est possible.
- La mise en place est réalisée par un professionnel
La mise en place des luminaires d’éclairage général à modules LED fait l’objet d’une étude préalable de dimensionnement de l’éclairage effectuée, datée et signée par un professionnel ou un bureau d’étude, et datée et signée par le bénéficiaire.
Cette étude dresse l’état des lieux des équipements en place avant rénovation, identifie les besoins afin de garantir le bon éclairage général des locaux et la maîtrise des consommations d’énergie dans le respect des exigences réglementaires. Elle indique les caractéristiques, le nombre et l’implantation des nouveaux luminaires, indique la puissance installée par m² de surface utile éclairée et dimensionne les économies d’énergie attendues. Le professionnel ou le bureau d’étude dispose d’une qualification « RGE étude » dans le domaine de l’éclairage.
Pour tout devis signé avant le 30 septembre 2020 :
- Le groupe de risque « 0 » selon la norme NF EN 62471 – Sécurité photobiologique des lampes et des appareils utilisant des lampes ;
Pour tout devis signé à partir du 1er Octobre 2020 :
- Groupe de risque strictement inférieur à « 2 » selon la norme NF EN 60598-1 Luminaires - Partie 1 : exigences générales et essais ;
Attention ! Les installations d’éclairage destinées à assurer la protection des biens lorsqu’elles sont asservies à des dispositifs de détection de mouvement ou d’intrusion ne sont pas éligibles.
Mentions devant apparaître sur votre facture :
- La mise en place de luminaires à modules LED
- Les caractéristiques des équipements installés :
- Quantité ;
- Puissance ;
- Durée de vie calculée à 25°C ;
- Chute du flux lumineux à l’issue de la durée de vie ;
- Efficacité lumineuse (auxiliaire d’alimentation compris) ;
- Indice de protection aux chocs (IK) si l’efficacité lumineuse est inférieure à 120 lm/W ;
- Facteur de puissance ;
- Taux de distorsion harmonique selon la norme EN 61000-3-2 ;
- Flux lumineux initial total ;
- Le pré-équipement du luminaire pour la régulation automatique par gradation de puissance en fonction de l’éclairage naturel du local dès lors que cet éclairage est possible ;
Pour tout devis signé avant le 30 septembre 2020 :
- Le groupe de risque selon la norme NF EN 62471 ;
Pour tout devis signé à partir du 1er Octobre 2020 :
- Le groupe de risque selon la norme NF EN 60598-1.
Les éléments qui doivent constituer votre dossier :
- Copie du devis des travaux accepté (daté et signé) par vous
- Copie de la facture de pose avec les mentions listées ci-dessus
- Original de l’Attestation sur l’Honneur complétée et signée
- Etude de dimensionnement de l’éclairage préalable à la mise en place et le justificatif de la qualification du professionnel l’ayant réalisé
- Déclaration de conformité UE des luminaires
- Rapports d’essais justifiants les performances requises établis par un laboratoire accrédité COFRAC comportant des photographies et la référence des luminaires testés
Le montant de la prime CEE est calculé en fonction de la puissance des luminaires installés.