Critères à respecter :
- Mise en place d’une isolation thermique en comble perdu ou en rampant de toiture pour des bâtiments résidentiels existants.
- La résistance thermique R de l’isolation installée est supérieure ou égale à :
- R ≥ 7 m² .K/W en comble perdu ;
- R ≥ 6 m².K/W en rampant de toiture.
La résistance thermique R est évaluée selon : - la norme NF EN 12664, la norme NF EN 12667 ou la norme NF EN 12939 pour les isolants non réfléchissants ;
- la norme NF EN 16012+A1 pour les isolants réfléchissants.
- Mise en place réalisée par un professionnel.
- Le professionnel ayant réalisé l’opération doit être titulaire d’une qualification portant la mention RGE dans le domaine : « Pose de matériaux d’isolation thermique des parois opaques, pour ce qui concerne les toitures-terrasses, les planchers de combles perdus, les rampants de toiture et les plafonds de combles », valide à la da te d’engagement des travaux,
- Le professionnel effectue, au plus tard avant l’établissement du devis, une visite technique du bâtiment au cours de laquelle il valide que la mise en place des isolants dans les combles ou en toiture de ce bâtiment est en adéquation avec ce dernier.
La facture doit comporter les informations suivantes :
- La date de la visite technique du bâtiment,
- La mise en place de l’isolant (mention de pose, mise en œuvre) et son emplacement,
- La marque et référence de l’isolant,
- La surface d’isolant installé (en m²),
- L’épaisseur de l’isolant installé (mm),
- La résistance thermique de l’isolant installé (R=… m².K/W) évaluée, suivant la nature de l’isolant, selon l’une des normes suivantes :
- NF EN 12664, NF EN 12667 ou la norme NF 12939 pour les isolants non réfléchissants
- NF EN 16012+A1 pour les isolants réfléchissants.
Les éléments qui doivent constituer votre dossier :
- Copie du devis des travaux accepté (daté et signé) par vous ;
- Copie de la facture de pose avec les mentions listées ci-dessus ;
- Copie de la certification RGE ;
- Original de l’Attestation sur l’Honneur complétée et signée.
Le montant de la Prim’Eni Pro est calculé en fonction de la surface d’isolant posé.