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CGU et mentions légales
CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION
Inscription au programme Prim'Eni
Lors de l’inscription, le Client complète l’ensemble des champs requis, puis un mail automatique lui est envoyé à l’adresse email déclarée. Pour que l’inscription soit effective, le Client doit cliquer sur le lien d’activation présent dans l’email de confirmation d’inscription. Si le Client tente de se connecter sans avoir activé son compte, il ne sera pas reconnu : un message lui indiquera que son compte doit être activé.
L’inscription au programme Prim'Eni est sans engagement.
Si un champ est mal renseigné ou si un champ obligatoire n’est pas renseigné, un message d’erreur informe le Client de tous les champs non renseignés ou mal renseignés, et le compte n’est pas créé jusqu’à ce que l’ensemble des champs soient conformes.
L’identification du compte sera par la suite réalisée par l’adresse e-mail associée. Une adresse e-mail ne pourra donc être associée qu’à un seul compte. Si le Client tente de créer un compte avec une adresse e-mail ayant déjà été utilisée, un message d’erreur l’informe que l’adresse e-mail correspond déjà à un compte et qu’il ne peut être créé.
Un numéro de client est attribué à chaque nouveau client.
Connexion à l’espace personnel
Une fois inscrit, le Client accède à son espace personnel en cliquant sur le bouton « Connexion ». Il a alors accès à un formulaire lui demandant de saisir :
- Son adresse e-mail
- Son mot de passe
Fonctionnalité « mot de passe perdu » :
Le Client a la possibilité de réinitialiser son mot de passe en cliquant sur « mot de passe oublié ? » à partir du formulaire de connexion. Il devra entrer l’adresse email renseignée lors de son inscription et recevra un email à cette adresse. Celui-ci contient un lien sur lequel le Client doit cliquer afin d’ouvrir une page lui permettant de choisir son nouveau mot de passe.
Lors d’une demande de réinitialisation du mot de passe, si l’adresse e-mail saisie ne correspond à aucune adresse enregistrée dans la base de données clients, un message d’erreur informera le Client que l’adresse saisie ne correspond à aucun compte enregistré.
Dossier de demande de Prim'Eni
En envoyant son dossier de demande de Prim'Eni, le Client s’engage à ne pas signer d’Attestation sur l’Honneur avec un autre acteur du dispositif des Certificats d’Economies d’Energie.
Les dossiers de demande de Prim'Eni sont traités conformément à la réglementation en vigueur sur les Certificats d’Economies d’Energie (Titre II du Livre II du Code de l’énergie).
Seuls les dossiers de demande de Prim'Eni comportant l’ensemble des documents nécessaires au traitement seront éligibles : copie des factures, Attestation sur l’Honneur originale complétée, et en fonction des travaux, la copie de la qualification portant la mention RGE du professionnel réalisant les travaux et tout autre document exigé par la réglementation.
Depuis 2016, en fonction de la situation fiscale du ménage, le Client peut bénéficier d’une prime plus avantageuse sous réserve de remplir certaines conditions. Il s’agit de la Prim'Eni bonifiée.
L’éligibilité du Client à la Prim'Eni bonifiée dépend de son département de résidence, de la composition de son ménage et de ses ressources. Pour plus de renseignements, reportez-vous aux tableaux des plafonds de ressources présents sur cette page : La Prim'Eni bonifiée
Versement de la Prim'Eni
Le versement de la prime octroyée au Client sera EXCLUSIVEMENT effectué sous forme de chèque après validation de son dossier.
Montant de la Prim'Eni
Le montant de la prime est fourni à titre indicatif, susceptible de variations depuis le jour de la simulation jusqu’à la validation du dossier. Le montant de la prime dépend de la nature des travaux, de ses caractéristiques techniques, des caractéristiques du logement, de la situation du ménage et de tout autre critère relatif à l’opération engagée. Le montant définitif de la prime est calculé à validation du dossier du Client.
Critères d’éligibilité au programme
Seuls les travaux respectant l’ensemble des conditions suivantes sont éligibles au programme de la Prim'Eni :
- Le bénéficiaire est un particulier majeur.
- Le bénéficiaire est le propriétaire des équipements installés ou l’occupant du logement où prend place l’opération d’économies d’énergie et il finance les travaux.
- Les travaux figurent dans la liste des travaux éligibles au programme.
- Les travaux sont réalisés par un professionnel dans un logement construit depuis au moins 2 ans à la date d’engagement des travaux, et situé en France (hors Corse et DOM-TOM).
- Les travaux respectent les conditions techniques exigées.
- Le bénéficiaire est inscrit sur le site et a reçu la lettre d’engagement d’Eni avant tout engagement de travaux (signature de devis, versement d’acompte, bon de commande, achat et/ou livraison de matériel...).
- En fonction des travaux, le professionnel réalisant l’opération est porteur d’une qualification portant la mention RGE. Cette qualification doit être en cours de validité à la date d’engagement des travaux.
Frais d’envoi du dossier de demande de Prim'Eni
Les frais d’envoi du dossier à Economie d’Energie, Programme Prim’Eni, TSA 49989, 75839 Paris Cedex 17, sont à la charge du Client qui devra veiller à affranchir suffisamment l’enveloppe contenant les pièces de son dossier.
Pour toute question relative aux travaux, vous pouvez contacter le service clients Prim'Eni :
- par téléphone au
9h-17h du lundi au vendredi (hors jours fériés) - ou par mail à contact-eni@economiedenergie.fr
Mentions légales
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Ce site est édité par Economie d’Energie SAS, ci-après dénommée EdE, société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 499 388 544, dont le siège social est à PARIS.
SIRET 499 388 544 00037 – TVA n° FR 62 499 388 544
Tél. : 33 (0) 1 81 69 30 00
Fax : 33 (0) 1 53 31 38 31
E-mail : contact-eni@economiedenergie.fr
Directeur de la Publication : Economie d’Energie SAS
Hébergement
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67 boulevard Bessieres
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Propriété Intellectuelle
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Les litiges découlant de l’application des présentes conditions sont soumis au droit français et seuls les tribunaux français peuvent connaître de ces litiges.
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